Conditions générales de location
1. OBJECTIF
Le loueur livre le véhicule au locataire en parfait état de fonctionnement, avec tous les documents, pneus, outillages et accessoires nécessaires. Le locataire s’engage à le conserver et à conduire le véhicule conformément au code de la route.
2. DURÉE ET RETOUR DU VÉHICULE
La durée du contrat sera celle convenue et stipulée. Néanmoins, si le locataire souhaite prolonger la durée du contrat, il devra en informer le bailleur avant son expiration et également recevoir l’autorisation préalable du bailleur en fonction de la disponibilité du véhicule. Le locataire devra restituer le véhicule loué, accompagné de tous ses documents, pneus, outillages et accessoires, à la date et au lieu indiqués. Le non-respect de cette clause permettra au loueur d’exiger légalement la restitution du véhicule.
3. UTILISATION DU VÉHICULE
Le véhicule ne peut être conduit que par le loueur et les personnes autorisées au contrat, avec au maximum un conducteur supplémentaire. Les conducteurs du véhicule
doit être en possession du permis de conduire en vigueur conformément aux caractéristiques du véhicule, et avoir plus de VINGT-CINQ ANS et le permis de conduire doit avoir au moins DEUX ANS. Le locataire doit utiliser le véhicule loué selon les conditions d’utilisation suivantes :
• Aucune modification ne peut être apportée à la structure du véhicule loué ; en particulier, aucune galerie de toit, bagages et/ou marchandises ne peuvent être fixés sur le toit.
• Le véhicule ne peut pas être utilisé pour pousser ou remorquer un autre véhicule ou une remorque.
• Le véhicule ne peut pas être utilisé lors d’événements sportifs ou d’entraînements de toute nature, ni lors de tests de résistance de matériaux, d’accessoires ou de produits automobiles.
• Le véhicule et l’un quelconque de ses éléments ou outillages ne peuvent être cédés, vendus, sous-loués, hypothéqués ou nantis.
• Le véhicule ne doit pas être utilisé sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Le véhicule ne peut pas circuler en dehors du territoire continental espagnol.
• Le compteur kilométrique ne peut être ni manipulé ni descellé et le locataire doit signaler tout dommage sur celui-ci. Le kilométrage est mesuré à l’aide du compteur kilométrique ou à l’aide de cartes routières en cas de rupture.
• Le locataire doit arrêter et immobiliser le véhicule s’il détecte une anomalie ou si un voyant indique un dysfonctionnement ; ils doivent contacter immédiatement le loueur ou sa société d’assistance routière.
• Le véhicule loué ne peut être utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises à des fins commerciales ou industrielles si ce n’est pas sa destination.
• Les véhicules utilitaires ne peuvent pas être utilisés pour transporter des marchandises classées comme spéciales selon la législation en vigueur sur les transports.
4. PAIEMENTS PAR LE LOCATAIRE
Le locataire s’engage à payer au bailleur le montant convenu comme prix total de location. Ce prix comprendra les montants établis pour la durée et le kilométrage, le cas échéant, le carburant contracté ou non, les pièces de rechange, l’assurance et les taxes applicables. L’application du tarif initialement convenu est subordonnée à la restitution du véhicule à l’endroit convenu. Le locataire s’engage à payer au loueur tout dommage causé au véhicule et les frais liés à l’utilisation d’un mauvais type de carburant. Le locataire devra remplacer tout élément du véhicule endommagé ou perdu pour des raisons qui lui sont imputables. Le locataire devra fournir la caution nécessaire pour couvrir d’éventuelles responsabilités, et en général devra payer toutes les sommes encourues par le bailleur découlant directement de l’utilisation du véhicule par le locataire et qui lui sont légalement imputables. Les dépenses engagées par le bailleur pour réclamer au locataire l’un des paiements ci-dessus doivent être payées conformément aux dispositions de la loi espagnole. Le loueur se réserve le droit d’annuler la livraison du véhicule s’il a des doutes fondés sur la capacité financière du client ou en raison d’antécédents de non-paiement ou d’incidents graves avec Flycars.
5. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
Le loueur assume l’usure mécanique normale du véhicule. Toute réparation effectuée par le locataire devra faire l’objet d’une autorisation préalable du bailleur et la facture correspondante adressée au bailleur devra être présentée pour remboursement.
6. ASSURANCE, ACCIDENTS ET VOL
Le locataire et les conducteurs autorisés sont inclus dans la police d’assurance responsabilité civile illimitée souscrite par le loueur. En cas d’accident, le locataire doit informer immédiatement le loueur de tout incident et remplir un rapport d’accident avec les coordonnées complètes de l’autre partie et des éventuels témoins. Celui-ci doit être envoyé au bailleur. Les autorités compétentes doivent être informées si une partie est blessée. En cas d’accident, et sous réserve que cela soit possible, le locataire ne quittera pas le véhicule loué sans avoir pris les précautions nécessaires pour le protéger. En cas de vol, le locataire devra déposer un rapport de police et en adresser copie au bailleur. Le locataire peut contacter le bailleur par téléphone, e-mail ou à l’adresse postale du bailleur.
VOL ET PERTE D’OBJETS PERSONNELS. La société n’est pas responsable des effets personnels volés, endommagés, oubliés ou perdus à l’intérieur du véhicule, ni des dépenses engagées à la suite de tout dommage subi.
7. JURIDICTION
En cas de litige pouvant survenir entre les parties, celles-ci conviennent de se soumettre aux Tribunaux légalement compétents.
8. PROTECTION DES DONNÉES CONFIDENTIALITÉ
Responsable : « VWL TRADE&SERVICES, SL. » ; B13669064 ; Calle Perseo 8
30 D, 03183 Torrevieja (Alicante). Légitimation : Nécessaire à l’exécution d’un contrat et de mesures précontractuelles. Objectifs : Fournir le service contracté. Droits : Accès, rectification, opposition, suppression, limitation et portabilité. Par écrit à l’adresse indiquée ci-dessus accompagné d’une copie de votre NIF/NIE/Passeport. Vous pouvez également présenter un grief devant une autorité de contrôle. Destinataires : Partage prévu et/ou transferts de données personnelles pour la passation de services informatiques pour : les services cloud, les plateformes de communication, ainsi que les services associés. Conservation : Tant que la relation entre les parties est maintenue ou pendant la période d’années nécessaire au respect des obligations légales, sans préjudice de l’exercice des droits qui vous sont accordés en tant que concerné sans préjudice de l’exercice de ces droits qui vous sont accordés comme les concernés.
